Article 1 - Champ d'application

1.1 - La Société GROUP. IMAGES 2 exploite l'enseigne commerciale "trafic-fr" sur son site internet accessible à l'adresse http://www.trafic-fr.com .
1.2 - Les présentes conditions générales de vente régissent l'activité de référencement sites web, d’audit et de conseil pour l’internet de la Société GROUP. IMAGES 2.
1.3 - La signature de l'ordre d'achat implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales quelque soit le moyen ou le support de l'ordre d'achat reçu par la société GROUP. IMAGES 2.

Article 2 - Offre et tarifs

2.1.1 - Les services proposés sont ceux en vigueur au jour de l'offre faite par la société GROUP. IMAGES 2, tels que détaillés dans les documents intitulés "Nos Services" et "Termes et conditions" disponibles sur le site http://www.trafic-fr.com  ou sur simple demande.
2.1.2 - Les prix sont ceux en vigueur au jour de l'offre faite par la société GROUP. IMAGES 2, tels que détaillés dans le document intitulé "Nos tarifs" disponible sur le site http://www.trafic-fr.com  ou sur simple demande.
2.2 - Le montant minimum d'une demande de référencement/audit/conseil est fixé au montant de la première offre de services proposée par la société GROUP. IMAGES 2, soit le prix du pack "Premium" au cours en vigueur au moment de ladite demande.
2.3 - Les tarifs comprennent tous les frais techniques engendrés par les services proposés : en cas de demande expresse de modification formulée par écrit et acceptée par la société GROUPE IMAGES 2, tout souscripteur d’une offre de services s’engage à régler en totalité les frais générés par ladite modification, selon les devis et facturation établis par la société GROUP. IMAGES 2.
2.4 - Les conditions tarifaires de l'offre faite sur devis par la société GROUP. IMAGES 2 au souscripteur ou à son mandataire ont une durée de validité de 15 jours à compter de l'émission de l'offre.
2.5 - Les conditions tarifaires des offres dites "promotionnelles" et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu'elles précisent.
2.6 - La société GROUP. IMAGES 2 se réserve toutefois la faculté de répercuter sans délai sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
2.7 - Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs pratiqués par la société GROUP. IMAGES 2 peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours et les offres émises.

Article 3 - Prise d'effet de l'ordre d'achat

3.1 - Aucune commande ne sera prise en compte si elle n'est pas effectuée au moyen de l'ordre d'achat expédié par télécopie ou courrier par la société GROUP IMAGES 2, retourné dûment complété et revêtu de la mention "bon pour accord".
3.2 - Tout ordre d'achat émanant d'un mandataire du souscripteur devra être accompagné d'une copie du contrat de mandat justifiant de cette qualité.
3.3 - Tout achat et réservation de service ne seront effectifs que sous la double condition :
 * de la réception par la société GROUP. IMAGES 2  de l'ordre d'achat dans le délai de validité de l'offre
 * de la confirmation consécutive par la société GROUP. IMAGES 2  par lettre, télécopie ou e-mail, de la souscription du ou des services sollicités, ou de la réception par l'annonceur de la facture correspondante ou encore, du fait de l'expiration d'un délai de 3 jours ouvrés commençant à courir au jour de la réception de l'ordre d'achat par la société GROUP. IMAGES 2. Cependant, le délai de confirmation ne pourra en aucun cas excéder le délai de validité mentionné sur l'ordre d'achat.
3.4 - Le contrat est réputé conclu et définitif à la date de survenance de l'un des événements définis au dernier point de l'alinéa 3.3.

Article 4 - Prescriptions relatives au souscripteur

4.1 - Lorsque le souscripteur procède, ou fait procéder par un tiers, à l’achat d’un ou de plusieurs services, il s'engage à fournir à la société GROUP. IMAGES 2 toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre desdits services et à leur bon déroulement, comme prévu par le document intitulé "Termes et conditions".
4.2 - Le souscripteur s’engage à autoriser à la société GROUP. IMAGES 2 l’accès au code html du site visé par le contrat et sa modification dans le cadre exclusif de la mise en œuvre des services souscrits, comme indiqué dans le document intitulé "Termes et conditions" disponible sur le site http://www.trafic-fr.com  ou sur simple demande.
4.3 - Le souscripteur s’engage à informer la société GROUP. IMAGES 2 de tout changement de libellé et/ou de contenu pouvant se répercuter sur la qualité de ses prestations, comme indiqué dans le document intitulé "Termes et conditions".
4.4 - Le souscripteur s’engage à assurer à la société GROUP. IMAGES 2 que les divers contenus du site visé par le contrat (textes, documents audio/vidéo, données, etc.) sont jugés licites par le droit français, et ce qu’ils soient en libre accès ou en accès restreint, cryptés ou non, comme indiqué dans le document intitulé "Termes et conditions".
4.5 - Le non-respect d'une des conditions précédemment énoncées dégage la société GROUP. IMAGES 2 de toute responsabilité et constitue une rupture de contrat.
4.6 - La non-fourniture des informations jugées utiles et nécessaires par la société GROUP. IMAGES 2 ne constitue pas une cause de résolution du contrat.
4.7 - La société GROUP. IMAGES 2 s’engage de son côté à ne pas divulguer les informations confidentielles, ou considérées comme telles par le souscripteur, recueillies dans le cadre de la mise en œuvre des services commandés ; le souscripteur dispose dans tous les cas, en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des droits d’opposition (art.26 de la loi), d’accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données le concernant.

Article 5 - Responsabilité du souscripteur et de son mandataire

5.1 - Le souscripteur ou son mandataire reconnaît être l'auteur unique et exclusif des textes, des dessins, images, sons etc. accessibles sur le site visé par le contrat ou, à défaut, détenir l'ensemble des droits nécessaires à leur utilisation et reproduction.
5.2 - Le souscriteur ou son mandataire certifie que les divers contenus sont conformes à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
5.3 - L'annonceur ou son mandataire s'engage à garantir la société GROUP. IMAGES 2 de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que ce dernier pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l'un des motifs visés aux alinéas précédents, et plus généralement du fait de la diffusion du message.
5.4 - Les mandataires sont responsables conjointement avec leur mandant des ordres qu'ils transmettent à la société GROUP. IMAGES 2.

Article 6 - Refus de prestation

6.1 - la société GROUP. IMAGES 2 se réserve la faculté de refuser toute prestation qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs ou à l'Ordre Public, ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
6.2 - En aucun cas la société GROUP. IMAGES 2 ne pourra être tenue pour responsable du refus de procéder à la mise en œuvre de tout ou partie des services souscrits pour l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages-intérêts que ce soit pour le souscripteur et/ou son mandataire, comme indiqué dans le document intitulé "Termes et conditions" disponible sur le site http://www.trafic-fr.com  ou sur simple demande.

Article 7 - Limitation de responsabilité

7.1 - Tout retard, suspension ou annulation dans la mise en œuvre des services souscrits du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la société GROUP. IMAGES 2 et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du souscripteur ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle prestation aux frais de la société GROUP. IMAGES 2 ou a une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du souscripteur ou de son mandataire.
7.2 - Tout retard, suspension ou annulation dans la mise en œuvre des services souscrits ne pourra, éventuellement, ouvrir droit qu'au seul remboursement ou au non-recouvrement, total ou partiel, du prix de la prestation.

Article 8 - Information du souscripteur

8.1 - La société GROUP. IMAGES 2 s’engage, dans le cadre du service souscrit, à fournir au souscripteur les documents et informations prévus par ledit service, aux dates précisées dans la confirmation par lettre, télécopie ou e-mail consécutive à l’ordre d’achat, comme indiqué dans le document intitulé "Termes et conditions" disponible sur le site http://www.trafic-fr.com  ou sur simple demande, et ce par le moyen (lettre, télécopie ou e-mail) souhaité par le souscripteur.
8.2 - Au cours de la prestation, la société GROUP. IMAGES 2 ne peut être tenue de fournir au souscripteur d’autres documents que ceux prévus dans le cadre du service souscrit ou à des dates différentes de celles indiquées dans la confirmation par lettre, télécopie ou e-mail consécutive à l’ordre d’achat, comme indiqué dans le document intitulé "Termes et conditions".

Article 9 - Manquements contractuels

9.1 - Le souscripteur ou son mandataire ne pourra invoquer aucun manquement dans l'exécution du bon de commande ou des présentes conditions générales si ledit manquement n'a pas fait l'objet, en cours de campagne, d'une dénonciation expresse à la société GROUP. IMAGES 2 et d'une constatation conjointe par les parties.
9.2 - Le fait pour la société GROUP. IMAGES 2 de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite stipulation.

Article 10 - Facturation et règlement

10.1 - La facture est établie au nom du souscripteur et lui est adressée directement, une copie de celle-ci pouvant être communiquée à son mandataire sur simple demande de ce dernier.
10.2 - Les factures sont payables à leur réception, sauf accord particulier entre la société GROUP. IMAGES 2 et le souscripteur ou son mandataire prévoyant des facilités de paiement, telles que précisées dans le document intitulé "Termes et conditions" disponible sur le site http://www.trafic-fr.com  ou sur simple demande.
10.3 - A défaut de règlement à la date ou aux dates prévues, la société GROUP. IMAGES 2 se réserve la faculté de suspendre sa prestation jusqu'à complet paiement, sans que cette suspension puisse constituer, notamment, une cause de responsabilité pour la société GROUP. IMAGES 2, donner lieu à une révision du prix, ou encore ouvrir droit à une prorogation des services ou à une nouvelle prestation.
10.4 - Un intérêt moratoire conventionnel au taux mensuel de 0,75% sera dû à compter de la date d'exigibilité de la facture si bon semble à la société GROUP. IMAGES 2, après mise en demeure préalable.
10.5 - L'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure ou l'introduction d'une procédure judiciaire entraînera l'exigibilité de plein droit d'une majoration de 15% du principal TTC restant dû, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation du contrat.

Article 11 - Dénonciation/Résiliation

11.1 - Dans le cadre d’un service établi dans la durée et payable mensuellement (Suivi de Référencement, etc.), le souscripteur ou son mandataire peuvent à tout moment résilier le contrat, sans que cette résiliation donne lieu au remboursement ou au non-recouvrement, total ou partiel, du montant des services associés, comme indiqué dans le document intitulé "Termes et conditions" disponible sur le site http://www.trafic-fr.com  ou sur simple demande.
11.2 - Toute résiliation intervenant avant la mise en œuvre des services souscrits dégage le souscripteur ou son mandataire du règlement desdits services ou implique le remboursement ou le non-recouvrement par la société GROUP. IMAGES 2 à hauteur de 75 % du montant hors taxe des prestations inaccomplies, 25 % incompressibles restant dûs, comme indiqué dans le document intitulé "Termes et conditions".
11.3 - Toute résiliation intervenant pendant la mise en œuvre des services souscrits dégage le souscripteur ou son mandataire du règlement desdits services ou implique le remboursement ou le non-recouvrement par la société GROUP. IMAGES 2 à hauteur de 75 % du montant hors taxe des prestations inaccomplies, 25 % incompressibles et la totalité des montants des services effectivement accomplis restant dûs, comme indiqué dans le document intitulé "Termes et conditions".
11.4 - Tout mois entamé reste dû en totalité.

Article 12 - Loi applicable, attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux.