InterDeposit , ( IDDN )

Protection internationale du droit d'auteur et droits voisins

1. Principe de la protection par le système IDDN

Suite à un référencement en ligne le titulaire des droits obtient un certificat IDDN, qu'il attache à l'œuvre, contenant notamment le numéro international IDDN, le titre de l'oeuvre, les conditions particulières d'utilisation et d'exploitation et ses éventuelles "sources" de création. Les utilisations en chaîne d'œuvres numériques peuvent dès lors se faire dans le respect des droits de propriété intellectuelle grâce à l'identification, à chaque étape, des titulaires des droits, de leurs apports créatifs respectifs et des conditions qu'ils imposent pour la réutilisation de leur œuvre. Le numéro international IDDN a vocation à accompagner l'œuvre dans toutes ses reproductions et représentations, permettant ainsi d'identifier le titulaire des droits .

Il est à noter que l'article 12 du traité international sur le droit d'auteur, adopté le 20 décembre 1996 à Genève par la Conférence diplomatique réunie par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), prévoit la mise en place de sanctions à l'encontre de ceux qui suppriment ou altèrent les systèmes d'identification et de gestion des droits d'auteur.

Cette disposition consacre pleinement le système IDDN.

2. Détection de l'utilisation ou de l'exploitation illicites des œuvres - règlement des litiges

Grâce à ses systèmes automatiques de recherche et à l'intervention de ses agents assermentés, l'APP fait établir des constats de contrefaçon. Ces constats matérialisent la preuve. Cet élément de preuve judiciaire permet la mise en œuvre de procédures judiciaires traditionnelles si les contrefacteurs refusent l'arbitrage en ligne de l'OMPI, normalement prévu pour le règlement des litiges, conformément à la Charte IDDN que l'internaute accepte se voir appliquer lorsqu'il consulte une œuvre référencée IDDN.

1) Principe de la protection par le système IDDN

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