 InterDeposit
, ( IDDN )
Protection internationale
du droit d'auteur et droits voisins
1.
Principe de la protection par le système
IDDN
Suite
à un référencement
en ligne le titulaire des droits obtient
un certificat IDDN, qu'il attache à
l'œuvre, contenant notamment le numéro
international IDDN, le titre de l'oeuvre,
les conditions particulières d'utilisation
et d'exploitation et ses éventuelles
"sources" de création.
Les utilisations en chaîne d'œuvres
numériques peuvent dès lors
se faire dans le respect des droits de propriété
intellectuelle grâce à l'identification,
à chaque étape, des titulaires
des droits, de leurs apports créatifs
respectifs et des conditions qu'ils imposent
pour la réutilisation de leur œuvre.
Le numéro international IDDN a vocation
à accompagner l'œuvre dans toutes
ses reproductions et représentations,
permettant ainsi d'identifier le titulaire
des droits .
Il
est à noter que l'article
12 du traité international sur le
droit d'auteur, adopté le 20 décembre
1996 à Genève par la Conférence
diplomatique réunie par l'Organisation
Mondiale de la Propriété Intellectuelle
(OMPI), prévoit la mise en place
de sanctions à l'encontre de ceux
qui suppriment ou altèrent les systèmes
d'identification et de gestion des droits
d'auteur.
Cette
disposition consacre pleinement le système
IDDN.
2.
Détection de l'utilisation ou de
l'exploitation illicites des œuvres - règlement
des litiges
Grâce
à ses systèmes automatiques
de recherche et à l'intervention
de ses agents assermentés, l'APP
fait établir des constats de contrefaçon.
Ces constats matérialisent la preuve.
Cet élément de preuve judiciaire
permet la mise en œuvre de procédures
judiciaires traditionnelles si les contrefacteurs
refusent l'arbitrage en ligne de l'OMPI,
normalement prévu pour le règlement
des litiges, conformément à
la Charte IDDN que l'internaute accepte
se voir appliquer lorsqu'il consulte une
œuvre référencée IDDN.
1) Détection
de l'utilisation ou de l'exploitation illicites
des œuvres - règlement des litiges
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